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Loi Carrez

La vente d’un lot de copropriété s’accompagne d’une information destinée spécifiquement aux acquéreurs : la surface loi Carrez.

Cette surface privative doit en effet être notée dans l’acte de vente quel que soit l’usage du bien (logement, locaux commerciaux, etc.).

La difficulté vient du fait que ce mesurage loi Carrez respecte une réglementation précise.

Il y a des surfaces à comptabiliser et d’autres à exclure du calcul.

En cas d’erreur de plus de 5% entre la superficie privative signalée dans l’acte de vente et la superficie réelle, l’acheteur pourra réclamer un remboursement proportionnel à la différence.

Il vaut donc mieux laisser un professionnel faire ces mesures pour sécuriser la vente du lot de copropriété.  

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