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Obligations location

Pour informer le locataire et sécuriser la location, les documents à prévoir sont :

- Le diagnostic amiante d’un logement construit avant juillet 1997
- Le diagnostic plomb d’un bien construit avant janvier 1949
- Le diagnostic gaz d’une installation de gaz ancienne (plus de 15 ans)
- Le diagnostic électricité d’une installation électrique ancienne (plus de 15 ans)
- L’ESRIS soit l’état des servitudes risques et d’information sur les sols
- La surface habitable d’après la loi Boutin si c’est une résidence principale  

Obligations locations