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Obligations vente

Pour informer l’acheteur et assurer le succès de la transaction immobilière, les vendeurs d’un logement peuvent avoir à faire établir les documents suivants :

- Un diagnostic amiante si le permis de construire du bien l’impose (avant juillet 1997)
- Un diagnostic plomb si l’autorisation de construire était effective avant janvier 1949
- Un diagnostic gaz pour s’assurer de l’état d’une installation de gaz de plus de 15 ans
- Un diagnostic électricité si l’équipement électrique a de plus de 15 ans
- Un État des servitudes risques et d’information sur les sols (appelé ESRIS)
- La superficie privative d’un bien selon la loi Carrez en copropriété
- Dans le Finistère, le diagnostic mérules est obligatoire dans certaines communes  

Obligations vendeurs

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